CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Le contrat est conclu en français et conformément au droit belge.

En Belgique, l’article VI.2 du Code de droit économique impose aux entreprises de fournir des informations précontractuelles claires et complètes aux consommateurs. Ces informations doivent inclure les principales caractéristiques du produit ou service, l’identité de l’Entreprise, le prix total, les modalités de paiement, et les conditions de livraison, entre autres. Ce devoir d’information vise à réduire l’asymétrie informationnelle entre les entreprises et les consommateurs, permettant à ces derniers de prendre des décisions éclairées avant de conclure un contrat.

La société VERTU SRL s’engage à fournir toutes les informations nécessaires afin que le client puisse prendre une décision éclairée.

En retour, le Client s’engage à respecter les obligations contractuelles, y compris celles relatives à la réception et au contrôle des marchandises livrées.

En passant commande, le Client confirme expressément avoir compris et accepté toutes les présentes conditions générales de vente, sans remarques ni réserves.

Informations générales sur les produits proposés par la société VERTU SRL

Nature des dispositifs anti-inondation :

Les dispositifs anti-inondation de VERTU, tels que les batardeaux et les barrières amovibles, sont conçus pour protéger vos biens contre les inondations.

Bien qu’ils ne soient pas totalement étanches, ils offrent une protection significative qui peut réduire les dommages matériels et les pertes financières en cas de crue. Il est important de noter que ces dispositifs peuvent présenter des infiltrations mineures, surtout en cas de fortes pressions hydrostatiques (coulée de boues ou glissement de terrain) ou de conditions météorologiques extrêmes.

Installation sous la responsabilité du client :

L’efficacité des dispositifs dépend largement de leur installation correcte. VERTU fournit des instructions détaillées pour chaque dispositif, mais il incombe au client de suivre ces instructions avec précision. Une installation incorrecte peut augmenter le risque d’infiltrations et réduire l’efficacité globale du dispositif. Il est donc fortement recommandé de faire appel à des professionnels pour l’installation, surtout si le client n’a pas l’expérience nécessaire.

Ces conditions préalables visent à informer clairement le client des limites et des responsabilités liées à l’utilisation des dispositifs anti-inondation de VERTU, afin d’assurer une compréhension mutuelle avant l’achat et l’installation des produits.

1. Définitions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :

« L’Entreprise », la société VERTU, personne morale inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0882.976.746, dont le siège social est établi rue Saintraint, 1, 5000 NAMUR, Belgique ;

Et :

« Le Client », cocontractant de l’Entreprise, c’est à dire toute personne physique ou morale qui commande des marchandises à l’Entreprise.

1. Produits

Dispositifs anti-inondation, tels que les batardeaux en aluminium, les barrières amovibles anti-inondation. Ces systèmes sont conçus pour réduire les éventuels dégâts provoqués par les inondations.

1. Commandes

Avant de confirmer sa commande, le Client reconnaît :

• Avoir pris connaissance de l’ensemble des spécificités du produit. En outre, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé des aspects techniques des produits et services de l’Entreprise.
• Avoir bénéficié d’un temps de réflexion suffisant avant de prendre sa décision d’achat.

• Que la présente commande soit ferme et définitive, et ne fait l’objet d’aucune condition suspensive même si aucun paiement n’a été exécuté.

• Que tous les travaux préparatoires nécessaires à la pose ou à l’installation des Produits sont à la charge exclusive du Client et sous son entière responsabilité.

• Que l’Entreprise se réserve le droit d’apporter des modifications à ses Produits et d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus à la commande, à condition que la qualité soit comparable, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à une réduction de prix.

• Que l’Entreprise engage le processus de fabrication dès réception du paiement de la commande.

• Que les protections anti-inondation amovibles (barrières et batardeaux) sont confectionnées sur mesure selon les spécificités propres du Client à sa demande expresse.

1. Confirmation de commande

Après la conclusion d’un contrat en ligne, le vendeur doit envoyer une confirmation de commande au consommateur, qui récapitule toutes les informations essentielles

1. Résiliation du contrat

Résiliation aux torts du Client :

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client ou aux torts de celui-ci, ce dernier est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant du contrat, sans préjudice du droit de l’Entreprise d’exiger le remboursement des frais engagés et l’indemnisation du préjudice réellement subi. Tout acompte versé reste acquis à l’Entreprise en cas d’annulation du contrat par le Client.

Droit de résiliation de l’Entreprise :

L’Entreprise se réserve le droit de résilier le contrat, sans intervention judiciaire préalable et sans que le Client n’ait droit à une quelconque indemnité si le Client, après mise en demeure, ne respecte pas ses obligations.

Résiliation aux torts de l’Entreprise :

En cas de résiliation du contrat aux torts de l’Entreprise, celle-ci est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant du contrat.

1. Droit de Rétractation

En Belgique, le droit de rétractation est encadré par le Code de droit économique, notamment les articles VI.45 à VI.53. Ce droit permet au consommateur de se rétracter d’un contrat de vente à distance dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Cependant, ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comme le stipule l’article VI.53, 3° du Code de droit économique.

1. Prix et Paiement

Expression des prix :

Les prix de vente des marchandises et services sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (le taux applicable est celui en vigueur au moment de la facturation), hors frais de fret, de port, de conditionnement, d’assurance et d’expédition, le cas échéant. Toutes les commandes sont exécutées au prix fixé lors de la confirmation de la commande par l’Entreprise.

Indication des taxes et frais :

Lorsqu’une commande mentionne un montant taxes et/ou frais compris, ce n’est qu’à titre indicatif. Les taxes et frais imposés sur les commandes passées par le Client sont susceptibles d’évolution et peuvent être imposés après la date à laquelle la commande a été signée. Si de tels frais et/ou taxes sont introduits ou augmentés après la confirmation de commande, le Client doit s’en acquitter (ou régler la différence, dans le cas d’une augmentation) au moment de la facturation.

Révision de prix :

La commande est susceptible de faire l’objet d’une révision de prix en raison de circonstances imprévues. Ainsi, en particulier, une majoration des prix du marché des matériaux de base, des charges patronales, ou des taux de change, droits, taxes, et charges quelconques susceptibles de grever les marchandises et/ou services commandés survenant entre la confirmation de commande et la livraison entraîne de plein droit le réajustement du prix convenu par l’Entreprise.

Paiement intégral à la commande :

Le solde, équivalent à 100 % du montant total de la commande, est à verser par le Client à la signature du bon de commande conformément aux présentes conditions générales. Une facture est délivrée au Client après réception dudit paiement. La facture peut être adressée, au choix de l’Entreprise, par voie électronique ou par courrier.

Intérêts de retard et pénalités :

Le non-paiement des montants dus entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement par le Client d’un intérêt moratoire de 10 % l’an et d’une indemnité équivalente à 20 % des sommes dues au titre de clause pénale, avec un minimum de 200 €.

Conditions de paiement exceptionnelles :

Dans l’éventualité où l’Entreprise accepterait, à titre exceptionnel, d’accorder des termes et délais pour le paiement d’un montant dû par le Client, le seul défaut d’un paiement, même partiel, à l’échéance du délai accordé rend immédiatement exigible le solde restant dû.

1. Délai/Livraison

Délai indicatif de livraison :

Le délai indicatif de livraison et d’exécution est de l’ordre de 45 à 60 jours ouvrables, hors périodes de fermeture de l’Entreprise, prenant cours après que le Client a payé l’intégralité de sa commande conformément aux présentes conditions générales de vente. L’Entreprise met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison donnés au Client. Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et ne sont jamais de rigueur.

Proposition de date de livraison :

L’Entreprise proposera au Client une date de mise à disposition de la marchandise au moins 10 jours à l’avance, les parties pouvant convenir d’un délai plus court. Les parties conviennent ensuite d’une date définitive, sans en préciser l’heure exacte. L’Entreprise propose généralement une tranche horaire ou un moment de la journée, comme en matinée ou en après-midi. Dans le cas d’une livraison via un transporteur, l’exactitude du moment de livraison est soumise aux aléas du transport.

Retards de livraison :

En toute hypothèse, le Client ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison ou d’exécution pour annuler ou résilier une commande ou pour réclamer des indemnités de retard, quel que soit le préjudice subi. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise/les travaux, ou de réclamer des dommages et intérêts.

Engagement du client :

Le Client s’engage à être présent à la date convenue et à prendre livraison des marchandises.

Retards imputables au client :

L’Entreprise peut se prévaloir des faits imputables au Client qui occasionneraient un retard et/ou un préjudice, en vue d’obtenir la révision ou la résiliation du contrat et/ou des dommages-intérêts.

Impossibilité de réception par le client :

En cas d’impossibilité matérielle pour le Client d’être présent à la livraison de sa commande à la date convenue, une autre date sera fixée d’un commun accord dans le mois qui suit l’annonce initiale précitée. Le Client s’engage à faire preuve d’une disponibilité raisonnable. À défaut, l’Entreprise se réserve le droit de fixer d’autorité la date de la livraison. En cas d’absence du Client le jour fixé pour la réception de sa commande, celle-ci est considérée comme réceptionnée sans réserve par le Client à cette date.

1. Enlèvement, livraisons, réception et contrôle des marchandises – Réclamations

Enlèvement de la marchandise :

L’enlèvement de la marchandise est prévu au siège de l’entreprise ou dans un centre logistique dédié.

Livraison par transporteur :

À la demande du Client, l’Entreprise peut procéder à l’envoi des marchandises par l’intermédiaire d’un transporteur interne ou externe. Dans ce cas :

• Le transporteur preste pour le Client.
• Les frais de transport et l’organisation de la logistique sont facturés à prix coûtant au Client.
• Les marchandises voyagent aux risques du Client, même lorsque le transport est organisé par l’Entreprise.
• La livraison est généralement effectuée par camion. Le Client doit réserver un espace de déchargement libre de minimum 5 mètres devant l’espace de déchargement des marchandises.
• La livraison est effectuée seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison du Client. Si cela est impossible, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche de l’adresse de départ dans les mêmes conditions, mais la décision finale est laissée à l’appréciation du transporteur ou de ses représentants.

IMPORTANT : Le déchargement de la marchandise reste de la responsabilité du Client. Sauf indications expresses contraires, la marchandise est déchargée au pied du camion accessible pour lui. Toute autre technique de déchargement reste de la responsabilité et aux frais du Client. En cas de difficultés prévisibles pour le déchargement, il est nécessaire de nous en avertir. Les adresses avec des accès limités ou contrôlés, les accès pentus, les lieux sans voies publiques, les lieux dangereux, etc., sont exclus des conditions tarifaires habituelles. Le Client doit obtenir les éventuelles autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. Le surcoût éventuel sera laissé à l’appréciation du transporteur. Si le transporteur refuse d’acheminer la marchandise au lieu souhaité, le Client sera prévenu afin qu’il puisse trouver une autre solution.

À la livraison, le Client doit IMPÉRATIVEMENT contrôler l’état des marchandises livrées, y compris en ouvrant le ou les colis. L’Entreprise précise que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Le Client est tenu d’effectuer le contrôle des marchandises même si le livreur dit être pressé ou si les emballages des marchandises semblent en bon état. Sans remarque de la part du Client sur le bon de transport, la marchandise est considérée comme étant en « bon état ». La prise en charge des déchets est de la responsabilité du Client.

Contrôle et réclamations :

Lors du déballage de la marchandise, le Client a l’obligation de contrôler celle-ci immédiatement afin de vérifier qu’elle est conforme à la commande et pour rechercher les éventuels défauts apparents (erreur de teinte, par exemple) ou autres manques. Le Client doit conserver les emballages d’origine en bon état. Si un défaut est constaté, le Client doit en prendre des photos et avertir immédiatement l’Entreprise par écrit. Si le Client enfreint son obligation d’examen et de réclamation dans les temps escomptés, il perd tout recours en garantie. La marchandise est considérée comme acceptée et conforme à la commande dès le moment où le Client entame le montage.

Défauts constatés lors du montage :

Si, durant le montage, le Client constate des défauts qui n’auraient pu être constatés préalablement (erreur de dimensions, pièces ou accessoires défaillants, par exemple), il doit arrêter immédiatement le montage et contacter sans attendre le service après-vente de l’Entreprise par téléphone et par courriel. L’Entreprise réagira dans les plus brefs délais pour solutionner le problème. Toute réclamation concernant les marchandises doit être notifiée à bref délai et dans les 48 heures de la date de la pose de l’ouvrage. En cas de défauts décelés non annoncés dans le délai précité, le droit de dénonciation est caduc.

Réclamations fondées :

Si une réclamation du Client s’avère fondée, l’Entreprise aura le choix entre remplacer ou rembourser les marchandises concernées. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter des modifications à ses constructions et d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus à la commande, à condition que la qualité soit comparable, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à une réduction de prix.

1. Force majeure, cas fortuit et imprévision

Exonération de responsabilité :

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : tremblements de terre, incendies, inondations, épidémies, confinements, actes de guerre ou de terrorisme, conflits sociaux, déclarés ou non, blocus, insurrections et émeutes, arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), fait ou décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du contrat, et toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

Adaptation des conditions contractuelles :

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Entreprise, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, l’Entreprise et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, sauf paiement par le Client du prorata des prestations réalisées par l’Entreprise.

1. Autorisations

Responsabilité du client pour les autorisations :

Le Client est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires (telles que les permis d’urbanisme, d’environnement, etc.) pour l’installation des produits. Le Client déclare expressément disposer de ces autorisations au moment de la conclusion de sa commande.

1. Propriété des marchandises et transfert des risques

Réserve de propriété :

L’Entreprise se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées aussi longtemps que le Client n’a pas intégralement acquitté ses obligations de paiement. Cette réserve de propriété reste valable même lorsque le Client a traité les marchandises et/ou lorsque celles-ci sont fixées à une autre construction ou reliées au sol.

Assurance des marchandises :

Le Client s’engage à assurer les marchandises sous réserve de propriété à une valeur suffisante. Cette assurance doit couvrir les risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises jusqu’au transfert de propriété.

1. Garanties

Garantie contre les vices cachés :

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, l’Entreprise est tenue de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation d’un vice caché, le Client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou le garder contre un remboursement partiel.

Exclusion des vices apparents :

L’Entreprise n’est pas tenue de garantir les marchandises contre les vices apparents, dont le Client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de la livraison. De même, l’Entreprise n’est tenue de garantir les marchandises que contre les vices cachés dont elle avait connaissance au moment de la vente, et dont elle s’est abstenue d’avertir le Client.

Garantie légale pour les consommateurs :

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le Client qui a la qualité de consommateur dispose d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le Client-consommateur. Si toutefois ce remplacement s’avère impossible, disproportionné pour l’Entreprise ou causerait un sérieux désagrément au Client-consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Le Client-consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une erreur de montage par le Client, d’une utilisation erronée (notamment au regard des instructions fournies par l’Entreprise), de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions de l’Entreprise.

Frais de transport pendant la garantie :

Au cours de la première année de garantie, les frais de transport/livraison seront intégralement pris en charge par l’Entreprise. Au-delà de la première année, les frais de transport/livraison seront facturés au Client sur la base d’un bon de commande.

Point de départ des garanties :

La réception du matériel, expresse ou tacite, marque le point de départ des garanties légales et conventionnelles applicables, pour autant que l’intégralité des montants dus ait été réglée par le Client.

Pièces de rechange :

Les pièces de rechange fournies au Client par l’Entreprise dans le cadre de l’application de la garantie suivent le bien dans lequel elles ont été livrées initialement et tombent donc sous la garantie initiale. La garantie court jusqu’à la fin de la période de garantie du bien de base.

1. Responsabilité de l’Entreprise

Limitation de responsabilité pour marchandises non conformes ou défectueuses :

En cas de livraison de marchandises non conformes ou défectueuses, la responsabilité de l’Entreprise se limite à leur remplacement sans indemnisation des dommages directs ou indirects.

Négociation en cas d’impossibilité de remplacement :

Si le remplacement des marchandises non conformes ou défectueuses est matériellement impossible, ou excessivement onéreux ou difficile pour l’Entreprise, l’Entreprise et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles. En aucun cas le Client ne pourra exiger de retenir un montant supérieur aux dommages réellement subis, dont il apportera la preuve, et ce montant devra être proportionnel au(x) manquement(s) constaté(s) dans le chef de l’Entreprise.

Exclusion de responsabilité pour dommages indirects :

En aucun cas, il ne pourra être réclamé à l’Entreprise une indemnisation pour des dommages directs ou indirects que le Client aurait subis suite notamment à une utilisation inappropriée ou non conforme, à une intervention sur l’ouvrage réalisée par le Client ou un tiers, au non-respect des instructions de service ou de maintenance de l’Entreprise, au remplacement de pièces qui ne respecte pas les spécifications d’origine, à l’usure normale, au vieillissement normal des matériaux dû à une exposition aux rayons ultra-violets, à un traitement défectueux ou négligé, à un terrain inapproprié, à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne sont pas imputables à l’Entreprise, à des travaux de mise en état ou des modifications non conformes réalisés par le Client ou un tiers, etc.

1. Protection des données personnelles

Collecte et utilisation des données personnelles :

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont collectées et conservées par l’Entreprise. Ces données peuvent être transmises aux entreprises partenaires avec lesquelles l’Entreprise collabore, lorsque cette communication est nécessaire au traitement de la commande.

Finalités du traitement des données :

La collecte et l’utilisation des données du Client visent principalement à :

• Traiter et exécuter les commandes.
• Gérer la relation commerciale avec le Client.
• Améliorer les services et les produits proposés par l’Entreprise.
• Respecter les obligations légales et réglementaires.

Droits des clients :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose de droits concernant ses données personnelles, notamment :

• Le droit d’accès : le Client peut demander à consulter les données personnelles que l’Entreprise détient à son sujet.
• Le droit de rectification : le Client peut demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l’effacement : le Client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de l’Entreprise.
• Le droit à la limitation du traitement : le Client peut demander de limiter le traitement de ses données dans certaines circonstances.
• Le droit à la portabilité des données : le Client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Sécurité des données :

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients, et pour prévenir leur perte, altération ou accès non autorisé.

Contact pour l’exercice des droits :

Pour exercer ses droits ou pour toute question concernant la protection des données personnelles, le Client peut contacter l’Entreprise à l’adresse suivante : info@vertu-protect.com

Réclamations concernant la protection des données :

En cas de réclamation concernant la protection des données personnelles, le Client peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique :

• Adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles
• Téléphone : +32 2 702 52 20
• Courriel : contact@mediationconsommateur.be

16. Propriété intellectuelle

Protection des éléments de l’entreprise :

Les produits et informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers des listes de prix, prospectus, site(s) internet, bons de commande, etc., de l’Entreprise sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Restrictions d’utilisation :

Sauf convention contraire préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments précités.

Utilisation aux risques du client :

L’utilisation de ces éléments s’effectue en toute hypothèse aux risques et périls du Client.

1. Invalidité partielle

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, si une disposition quelconque est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du contrat. Celles-ci resteront pleinement en vigueur et applicables.

Conformément à l’article 5.63 du Code civil belge, lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une partie du contrat, l’annulation se limite à cette partie, pour autant que le contrat soit divisible et que l’intention des parties ainsi que le but de la règle violée le permettent.

1. Juridiction et Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont régies par le droit belge. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Charleroi en Belgique est compétent.

1. Copyright

© VERTU SRL, 14 septembre 2024. Tous droits réservés. Les présentes conditions générales de vente sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée est strictement interdite.